CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS la Jeanette

Version en vigueur au 19 mars 2026.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

La société la Jeanette, SAS au capital social de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 102 243 946 000 13, dont le siège social est situé à 30 Boulevard de Sébastopol – 75004 Paris est représentée par LIMOUSIN David en qualité de président et ABEILLON Coline en qualité de directrice générale.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR02102243946 Téléphone : +33 (6) 71 98 00 07 / +33 (6) 60 18 27 76 Site internet : https://www.la-jeanette.com

Ci-après dénommée « la Jeanette » ou « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre la Jeanette et ses clients professionnels, collectivités publiques et associations (ci-après « le Client »), dans le cadre de ses activités de conseil et d’accompagnement en intégration audiovisuelle et en communication.

Toute commande passée auprès de la Jeanette implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

La Jeanette se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

La Jeanette propose les prestations suivantes :

Le détail des prestations, leur périmètre et leurs modalités de réalisation sont précisés dans le devis et/ou la proposition commerciale établis pour chaque Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET CONTRAT

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis établi par la Jeanette, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la réception par la Jeanette du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit et pourra donner lieu à une révision tarifaire.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le devis et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. La Jeanette se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

Les frais de déplacement, d’hébergement ou toute dépense engagée pour les besoins de la mission sont imputés dans les devis.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières négociées, les modalités de paiement sont les suivantes :

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Pour les collectivités publiques, les délais de paiement sont régis par les dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance :

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Prestataire s’engage à :

Le Client s’engage à :

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission et du versement de l’acompte.

La Jeanette ne pourra être tenue responsable de tout retard résultant d’un manquement du Client à ses obligations ou de tout événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les livrables produits par la Jeanette dans le cadre de ses missions (documents, études, présentations, stratégies, maquettes, contenus) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le Client se voit céder les droits d’utilisation des livrables pour les usages définis dans le devis. Toute utilisation au-delà du périmètre convenu devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

La Jeanette se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature de la mission dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations, documents et données de nature confidentielle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations, et ce pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi que pour une période de 3 ans après son terme.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La Jeanette est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de la Jeanette est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La Jeanette ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les grèves, pandémies, catastrophes naturelles, défaillances de réseaux ou décisions gouvernementales.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation à l’initiative du Client sans motif légitime, les sommes déjà versées resteront acquises à la Jeanette, et les prestations réalisées à la date de résiliation seront intégralement facturées.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties font expressément attribution de compétence.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses relations commerciales, la Jeanette est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel (nom, coordonnées professionnelles, données de facturation). Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations et aux obligations légales (10 ans pour les données comptables). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant la Jeanette à l’adresse indiquée à l’article 1.